CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 16/02/2026
(Vente en ligne et en magasin – Clients particuliers)

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues sur le site internet et en magasin par RIF Informatique. Elles s’appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site ou en magasin. Les photographies sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande
La commande est définitive après validation du paiement. RIF Informatique se réserve le droit de refuser toute commande en cas de fraude, de litige antérieur ou de suspicion légitime.

5. Paiement
Le paiement est immédiat par carte bancaire ou en espèces (en magasin, dans la limite légale). Aucun produit ne sera expédié ou remis sans paiement intégral.

6. Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Le transfert des risques s’opère lors de la remise physique du produit au client. En cas de retard significatif, le client peut demander l’annulation conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

7. Droit de rétractation (vente en ligne uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans justification. La demande doit être notifiée par email ou courrier. Le produit doit être retourné complet, non endommagé et dans son emballage d’origine. Le client peut manipuler le produit pour en vérifier la nature et le fonctionnement. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de RIF Informatique. Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Les exceptions incluent les logiciels descellés, les produits personnalisés et les prestations pleinement exécutées avec accord préalable, ainsi que les biens descellés pour raisons d’hygiène.

8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants) d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance, permettant la réparation ou le remplacement sans frais. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permet au client de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

9. Responsabilité
RIF Informatique ne peut être tenu responsable d’un usage non conforme, d’une mauvaise installation par le client ou de dommages indirects. La responsabilité ne peut être limitée en cas de faute lourde, de dommage corporel ou de violation d’une obligation légale.

10. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir le tribunal compétent conformément aux règles légales.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS (CGP)

Dernière mise à jour : 16/02/2026
(Atelier – Réparation – Dépannage – Domicile)

1. Acceptation
Le dépôt d’un appareil ou la validation d’un devis vaut acceptation des présentes CGP.

2. Obligation de moyens
Les prestations constituent une obligation de moyens. RIF Informatique s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences techniques nécessaires sans garantir un résultat absolu.

3. Données
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. RIF Informatique ne peut être tenu responsable de la perte de données. La récupération constitue une obligation de moyens.

4. Diagnostic et devis
Aucune intervention n’est effectuée sans accord préalable du client. Les prestations inférieures à 100 euros peuvent être réalisées sans devis écrit. Un devis écrit est fourni sur demande orale ou écrite.

5. Pannes cachées
Certaines pannes peuvent apparaître après démontage. Un devis complémentaire pourra être proposé, et la réparation pourra être refusée si elle devient non viable économiquement.

6. Matériel déjà démonté
Aucune garantie ne peut être assurée sur un appareil déjà modifié, bricolé ou ouvert par un tiers.

7. Étanchéité
Toute ouverture peut altérer l’étanchéité constructeur et entraîner une perte de garantie constructeur.

8. Délais
Les délais indiqués sont purement indicatifs. Certaines interventions peuvent durer plusieurs heures ou plusieurs jours. Aucun délai fixe n’est garanti.

9. Garantie des réparations
La garantie couvre uniquement la pièce remplacée et l’intervention réalisée. Sont exclus les dommages liés aux chocs, à l’oxydation, à la mauvaise utilisation ou à l’intervention d’un tiers.

10. Matériel non récupéré
Tout matériel non récupéré dans un délai de 90 jours après fin d’intervention sera considéré comme abandonné et pourra être recyclé conformément à la législation.

11. Paiement
Le règlement s’effectue à la restitution de l’appareil. Aucun appareil ne sera restitué sans paiement.

12. Refus de prise en charge
RIF Informatique peut refuser la prise en charge en cas d’appareil insalubre, infesté, comportement agressif ou tentative de fraude.

13. Responsabilité
La responsabilité de RIF Informatique est limitée au montant de la prestation, sauf en cas de faute lourde ou violation légale.

14. Médiation
Le client peut saisir le médiateur mentionné dans les CGV.

15. Confidentialité des contenus
RIF Informatique respecte strictement la confidentialité des données présentes sur les appareils confiés. Aucun fichier personnel n’est consulté en dehors des nécessités techniques de l’intervention. Toute donnée transférée ou récupérée est supprimée après restitution, sauf demande expresse et temporaire du client.